Lettre 48 N et le stage obligatoire en période probatoire

Lors de la période probatoire, les jeunes conducteurs ayant commis une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus sont dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points. Ils en sont informés après le paiement de l’amende par la lettre 48N. Ils ont alors 4 mois pour réaliser ce stage.

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Qu’est-ce que la lettre 48N ?

La lettre 48N est envoyée en recommandé par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs en permis probatoire qui, à la suite d’une verbalisation pour infraction, ont été sanctionnés par la perte de 3 points ou plus sur leur permis.

Une telle perte de points peut être due au non-respect d’un feu rouge, au téléphone au volant, à un sens interdit ou encore un excès de vitesse, par exemple.

La lettre 48N signale aux conducteurs qu’ils doivent suivre un stage de récupération de points dans un centre agréé dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier. À savoir que cette lettre n’est envoyée qu’après le paiement de l’amende.

Quel est le délai de réception de la lettre 48N ?

Les délais de réception de la lettre 48N dépendent des départements.

Généralement, la réception prend entre 2 et 3 mois après le paiement de l’amende. Ce délai peut être poussé jusqu’à 6 mois, voire 1 an, dans certains départements.

Que faire si je ne trouve plus la lettre 48N ?

En cas de perte de la lettre 48N, qui est obligatoire, il est possible de demander un Relevé Intégral d’Information à la Préfecture. Celui-ci permettra de réaliser l’inscription au stage obligatoire en période probatoire.

Le stage obligatoire en permis probatoire

Le stage permet aux jeunes conducteurs de récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis (dans la limite du capital points maximum fixé selon l’année de la période probatoire) et de se faire rembourser le montant de l’amende. Il est organisé sur deux journées consécutives, nécessitant 14 heures de présence au total.

Le stage obligatoire en permis probatoire est identique au stage volontaire, seul le caractère obligatoire le différencie du cas n°1 (stage volontaire).

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Ce que dit le Code de la Route

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du stage obligatoire ?

Le stage doit être impérativement effectué dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre 48N.

En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur peut être convoqué par les forces de l’ordre. Il sera également sanctionné par une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende forfaitaire de quatrième classe de 135 €.

Comment se faire rembourser son amende ?

À la fin du stage, une attestation et un formulaire de demande de remboursement sont remis aux participants. Ils ont alors 15 jours pour effectuer une demande de remboursement auprès du Trésor Public du lieu de l’infraction.
Voici les documents à joindre à une demande de remboursement :

• la photocopie de la lettre 48N,
• la photocopie de l’attestation de stage,
• l’avis de contravention de l’amende (original),
• la preuve du paiement de l’amende.

Télécharger la lettre type de demande de remboursement de l’amende dans le cadre d’une 48N.

Vous avez une question ou un doute sur votre situation ? Partagez-la à notre équipe de conseillers experts du permis de conduire en les contactant au 09 70 17 50 50 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Nous vous apporterons une réponse et des conseils personnalisés.