Le permis de conduire et les autres documents du véhicule

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduire certains véhicules terrestres à moteur.

Il est délivré par le Préfet et s’obtient après un examen théorique et pratique. Il comporte plusieurs catégories correspondant aux types de véhicules que le titulaire est autorisé à conduire.

Le permis peut être :

• retenu par les forces de l’ordre.
• suspendu par le Préfet.
• suspendu ou annulé par un juge.
• invalidé par le ministère de l’Intérieur.

3 cas de sanctions pour conduite sans permis

Conduire avec un permis invalide (0 point) ou après une rétention, une suspension ou une annulation

Une annulation judiciaire ou une invalidation du permis de conduire pour perte de tous les points, entraîne l’interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre.
De même, il est interdit de conduire après une décision de suspension du permis de conduire ou de rétention de permis.

Conduire sans permis

Conduire sans être titulaire du permis de conduire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Attention : conduire avec un permis étranger non reconnu en France est équivalent à conduire sans permis !

Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie requise

Certificat d’immatriculation ou carte grise

Toute personne propriétaire d’une véhicule souhaitant le mettre en circulation pour la première fois doit demander un certificat d’immatriculation auprès de sa Préfecture. Il doit fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Depuis le 1er novembre 2016, lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectuera une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat sera établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Assurance du véhicule

Depuis 1958, il est obligatoire de contracter une assurance auto ou moto pour pouvoir circuler. Ne pas contracter d’assurance est un délit et est sanctionné d’une amende pénale de 3 750 €, d’une suspension du permis et de la confiscation du véhicule.

En 2017, avec la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21), conduire sans assurance sera sanctionnée d’une amende forfaitaire de 500 €, sans passage au tribunal.

Dés lors que le conducteur n’est plus en possession de son droit de conduire, il perd son droit à son assurance auto. En effet, dans tout contrat d’assurance, les garanties sont exclues dés lors que le conducteur impliqué dans un accident n’est pas en possession du permis de conduire requis pour le véhicule accidenté. Attention, cela vaut également pour les deux-roues motorisées si le titulaire n’est pas en possession du BSR.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire à partir de la 4ème année du véhicule et ensuite tous les 2 ans.

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