Conduire sans permis : quelles sont les sanctions ?
Conduire une voiture, une moto, un camion…nécessite d’être titulaire du permis de conduire avec la catégorie correspondant au véhicule.
En 2017, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) estimait à au moins 600 000 le nombre de conducteurs roulant sans permis.
Quelles sont les sanctions pour conduite sans permis ?
Conduire sans permis est un délit et amène à des sanctions pénales.
Pour ceux qui n’ont pas le permis
Rouler sans permis pour les personnes qui n’ont jamais obtenu le sésame est un délit.
Depuis 2017, suite à la loi de modernisation du XXIème siècle, la conduite sans permis est sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 800 € (minorée à 640 € si elle est payée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si le paiement intervient après 45 jours).
Cette amende a pour objectif de désengorger les tribunaux.
Afin que cette amende puisse être effectuée, le procès verbal (PV) doit être électronique.
Cette amende ne peut pas être appliquée pour les cas suivants :
- le conducteur est récidiviste,
- les mineurs,
- lorsque la conduite sans permis est accompagnée d’un autre délit.
Pour ceux qui roulent avec un permis suspendu, annulé ou invalidé
La loi est encore plus sévère en cas de conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis. D’après les articles L224-16 et L. 223-5 du Code de la Route, il s’agit de délits punis de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Le contrevenant risque aussi la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle en cas d’invalidité. Elle peut concerner les deux types de conduite – à destination privée et professionnelle – en cas de suspension ou d’annulation).
Autres sanctions possibles dans tous les cas de figure
- confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire,
- peine de travail d’intérêt général,
- peine de jours-amende à verser au Trésor, au lieu de l’emprisonnement. Le montant et la durée de ce versement quotidien sont fixés par le juge, qui tient compte des ressources et des charges du prévenu ainsi que des circonstances de l’infraction (la somme ne peut excéder 1 000 € par jour et la durée de versement ne peut dépasser 360 jours),
- interdiction pour au plus cinq ans de conduire d’autres véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas le permis de conduire,
- obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Et dans le cas d’une suspension ou d’une rétention de permis
Le conducteur en infraction encourt aussi :
- immobilisation de son véhicule,
- réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points),
- annulation possible de son permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Attention : certains avocats donnent aux conducteurs une autorisation de circuler en véhicule roulant lorsque des procédures de recours sont entamées. Ces autorisations sont sans valeur !
Comment perdre son permis de conduire ?
Si les titulaires du permis en arrivent là, c’est souvent suite à une perte totale de leurs points, qui aboutit à l’invalidation du permis, ou bien à des infractions amenant à une suspension de permis ou une annulation de permis.
Infractions et délits
Bon à savoir : il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent donner lieu à une perte de 8 points maximums, comme par exemple, le fait d’avoir dépassé les limitations de vitesse en franchissant une ligne continue.
Les infractions à 6 points
Il vous sera retiré 6 points si vous possédez un avertisseur de radars, excès de vitesse supérieur ou égal à 50 Km/h à la vitesse maximale autorisée ou que vous conduisez en état d’ébriété, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg ou sous l’emprise de stupéfiants.
Ces délits routiers donnent lieu automatiquement à un passage devant le tribunal correctionnel.
Les délits à 6 points menant à une suspension ou à une annulation de permis
Certaines infractions, assimilées à des délits, risquent non seulement de vous faire perdre 6 points, mais aussi de faire suspendre ou annuler votre permis. Par exemple :
- conduite malgré la rétention ou la suspension du permis,
- refus de restitution du permis suite à une invalidation, annulation ou suspension de permis,
- conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré,
- refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie et/ou de stupéfiants,
- conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- alcool au volant
- récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 5 années suivants le premier délit,
- refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications,
- délit de fuite,
- gêne ou entrave à la circulation,
- homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
Conséquences possibles : suspension, annulation ou invalidation du permis
Suspension du permis de conduire
La suspension administrative du permis ne peut dépasser six mois, à moins d’une conduite en état d’ivresse, d’un délit de fuite ou de blessures entraînant une incapacité de travail. En pareils cas, la suspension devient judiciaire et peut aller jusqu’à 6 ans.
Bon à savoir : afin d’éviter l’invalidation du permis de conduire, durant la suspension, il est possible de faire un stage pour récupérer 4 points maximums sur le permis de conduire.
Annulation du permis de conduire
L’annulation du permis est automatique en cas de :
- conduite en état d’ivresse ayant provoqué des blessures graves ou le décès de la victime,
- récidive de conduite en état d’ébriété,
- récidive conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- récidive de refus de se soumettre au contrôle du taux d’alcoolémie.
Elle dépend du juge pour de très graves d’infractions au code de la route, telles que : la conduite en état d’ébriété ou avec un permis suspendu, le refus de restituer un permis suspendu ou de se soumettre à un test d’alcoolémie, un délit de fuite.
Invalidation du permis de conduire
Selon l’article L. 223-5 du code de la route, quand le conducteur a perdu tous ses points, il reçoit la lettre recommandée référence 48SI l’informant de l’invalidation et de l’obligation de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence (dans un délai de 10 jours). À partir du récépissé de l’avis de réception de la lettre 48SI, le permis est invalidé.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après une visite médicale et des tests psychotechniques effectués à ses frais.
Comment éviter de perdre son permis ?
Des solutions simples et responsables
- Dès réception du courrier de la préfecture vous informant d’un retrait de points, vérifiez le solde de vos points sur Télépoints.
- Dès qu’un courrier de la préfecture vous informe qu’il ne vous reste plus que 6 points, inscrivez-vous à un stage de récupération de points. Vous gagnez automatiquement 4 points à l’issue des 48h de session et préservez ainsi votre capital-points, en vous évitant de tomber trop vite dans une situation extrême qui appellerait un comportement illégal.
- En cas d’invalidation, de suspension ou d’annulation, ne prenez pas le risque de conduire sans permis. Sachez que les sanctions suivantes vous sont imposées dans l’objectif de vous faire prendre conscience de la dangerosité de ou des infractions que vous avez commises. Prenez donc ce temps pour réfléchir et repasser le permis.
- Soyez vigilant sur la route et évitez de vous mettre ainsi que les autres usagers de la route en danger.
Mis à jour le 7 novembre 2024
