Classification des contraventions
Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave.
Elles bénéficient de la procédure de l’amende forfaitaire et sont traitées par le Tribunal de Police.
À ces contraventions peuvent s’ajouter certaines peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.
Elles sont traitées par le Tribunal de Grande Instance.
Contravention de classe 2
Changement du délai de récupération des points a changé le 16 mars 2011.
Contravention de classe 2
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction
- Refus d’acquittement du péage
- Arrêt ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
- Stationnement gênant
- Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
- Défaut d’utilisation des feux de détresse
Contravention classe 3
Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.
Contravention de classe 3
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction
Contravention classe 4
Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011.
Contravention de classe 4
Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction
- Téléphone au volant
- L’excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
- L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
- L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
- Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang
- Circulation dans la voie de bus
- Non respect du sens interdit
- Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
- Non respect des distances de sécurité
- Franchissement ou chevauchement d’un ligne continue
- Non respect de la priorité
- Non respect du port du casque
- Non respect de l’arrêt au stop
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non respect de la priorité aux piétons
- Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
- Demi tour ou marche arrière sur autoroute
- Conduire sans permis valide
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Défaut du certificat d’immatriculation
- Arrêt ou Stationnement dangereux
- Défaut de signalisation
- Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
- Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses
Contravention classe 5
Contravention de classe 5
Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction
- L’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
- Défaut d’assurance.
Les amendes forfaitaires, minorées et majorées
Les amendes forfaitaires s’appliquent aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies d’une peine d’amende, sans peine complémentaire.
Le montant de l’amende dépend de la date de son paiement.
Elle peut être :
- minorée : applicable uniquement pour les infractions de 2ème, 3ème et 4ème classe,
- normal,
- majorée.
Montant des contraventions
La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.
Le montant de l’amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.
| Classe | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire majorée | Maxima |
| 1 | 11 € | – | 33 € | 38 € |
| 2 | 35 € | 22 € | 75 € | 150 € |
| 3 | 68 € | 45 € | 180 € | 450 € |
| 4 | 135 € | 90 € | 375 € | 750 € |
| 5 | – | – | – | 1 500 € |
Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler, c’est la peine complémentaire.
Le délai de récupération des points est défini en fonction de la classe de la contravention.
Délais de paiement
| Remise de l’avis de contravention | Montant forfaitaire | Montant forfaitaire minorée | Montant forfaitaire majorée |
| Avis de contravention remis en main propre | 45 jours | 3 jours | – |
| Avis de contravention envoyé à domicile | 45 jours | 15 jours | 45 jours |
| En cas de paiement en ligne : ANTAI | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours |
Si le paiement intervient dans les 30 jours, le montant est minorée de 20 %.
Mis à jour le 7 novembre 2024
