Comment contester une infraction ?

Contester une infraction est un droit pour l’usager, mais cela n’est possible que si l’automobiliste est dans son bon droit, sinon cela aboutira à une condamnation alourdie.

Dans quels cas je peux contester une infraction ?

Si vous êtes dans votre bon droit, il est tout à fait envisageable de contester l’infraction.

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après le paiement de l’amende forfaitaire.

Les modalités de contestation sont différentes en fonction de la constatation de l’infraction (contrôle automatisé, Pv électronique ou verbalisation par les forces de l’ordre).

Il est donc important de bien suivre les indications inscrites sur votre avis de contravention.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Les délais de paiement de l’amende doivent être impérativement respectés pour contester un PV.

Les délais de contestation de PV sont les suivants :

• avis de contravention : délai de 45 jours,
• avis d’amende majorée : délai de 3 mois,
• amende venant d’un pays étranger : délai d’1 mois.

Comment contester une infraction ?

Depuis le 23 novembre 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : l’ANTAI

Vous pouvez également adresser votre contestation à l’adresse suivante :

L’officier du Ministère Public

Contrôle Automatisé

35911 RENNES Cedex 9

Il est important de savoir qu’il existe deux types de contestation :

• la demande en exonération : le conducteur n’est pas l’auteur de l’infraction,
• la contestation de la véracité de l’infraction : dans ce cas le conducteur doit payer une consignation de 68 €.

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

• de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » Voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 – CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.

Par la suite, pour contester votre amende vous devez prendre en compte le cas dans lequel vous êtes :

Cas n°1 : le véhicule n’est pas à moi

Si votre véhicule a été cédé, vendu, volé ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée, vous devez :

• vous munir de l’ensemble des pièces justificatives : dépôt de plainte si le véhicule a été volé, prise en charge pour destruction ou certificat de cession (mentionnez les coordonnées du nouveau propriétaire),
• cochez le cas n°1,
• joignez l’original de votre avis de contravention,
• datez et signez votre demande.

Cas n°2 : le véhicule était en location ou sous la responsabilité d’une autre personne au moment de l’infraction

Si le véhicule était en location ou si vous l’avez prêté à quelqu’un, vous devez :

• désigner la personne qui avait le véhicule au moment de l’infraction,
• remplissez le formulaire en cochant le cas n°2,
• joignez l’original de l’avis de contravention.

Cas n°3 : je conteste la véracité de l’infraction

Si vous n’êtes pas d’accord avec la véracité de l’infraction au Code de la Route, vous devez absolument prouver votre réclamation. Pour cela :

• remplissez le formulaire
• cochez le cas n°3 en indiquant vos motivations dans la case associée en étant précis sur les faits,
• payez la consignation.

Bon à savoir : la consignation ne déclenche pas de retrait de points. Il n’y a donc pas de perte de points.

Sachez que si votre contestation est injustifiée, elle sera irrecevable et la consignation sera débitée.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire pour contester son infraction

• Ne pas régler l’amende forfaitaire . Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ». Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction. NB- la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction. Il ne faut donc pas payer l’amende au risque de perdre vos points du permis.
• Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.