Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de point de permis ne se fait jamais au moment de l’infraction.
Après un excès de vitesse, un contrôle d’alcoolémie positif ou encore un feu rouge grillé, le retrait des points n’est pas immédiat. Le nombre de points retirés dépend de la classification de la contravention.
La date de l’infraction marque le début d’un processus juridique automatique, mais qui peut toujours être contesté devant un tribunal.
Même sans contestation, le décompte des points sur votre solde administratif se fera toujours plusieurs mois après votre infraction.

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le Code de la Route lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du Code de la Route.

Le nombre de points retirés est proportionnel au degré de gravité de l’infraction.

C’est le barème des infractions qui définit le nombre de points qui seront retirés.

En cas d’infractions commises simultanément, la perte maximale est de 8 points  : art R223-2 du Code de la Route.

Lorsque le solde de points est fragilisé, le conducteur reçoit une lettre de référence 48M lui indiquant que son solde de points est inférieur ou égal à 6 points et l’informant de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points.

En cas de perte totale des points, le conducteur peut effectuer un stage dans un centre agréé avant de recevoir la lettre 48SI vous informant de l’invalidation du permis.

Important : si votre solde de points est nul, contactez le service client Permis À Points qui pourra vous dire s’il est encore possible de faire un stage.

Le retrait de points en 3 dates

Les forces de l’ordre constatent l’infraction, mais ne retirent pas les points.

Le retrait des points est du ressort de la justice et de l’administration.

Attention : il existe un décalage entre le moment où la perte de points est juridiquement prise en compte et celui où la perte de points devient effective pour l’administration.

Exemple :

Infraction du 28/02/2014 : conduite sans port de la ceinture de sécurité sanctionnée par le retrait de 3 points
Définitive le 16/06/2014 : date de l’enregistrement du paiement
Enregistrée le 22/04/2015 : date de l’enregistrement administratif par la Préfecture = date du retrait des 3 points.

Un long processus de retrait

• constat de l’infraction par les forces de l’ordre,
• attente de l’avis de contravention,
• paiement par courrier recommandé de l’amende ou bien contestation en justice par le biais d’un avocat,
• prise en compte du paiement ou de la condamnation,
• enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C,
• réception du courrier informant le conducteur de la perte de ses points.

Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

• la date de l’infraction
• la date définitive : paiement de l’amende au Trésor Public ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majoré.
• la date d’enregistrement du retrait de point sur le fichier national du permis de conduire : date à laquelle les points sont retirés et apparaissent sur le fichier national du Permis de Conduire.

Un délai bien utile

La longueur du processus de retrait de points permet de gagner du temps : pour récupérer des points pour contester l’infraction.

Le conducteur peut récupérer 4 points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le conducteur peut contester une infraction avec un avocat spécialisé en droit routier devant un tribunal.
Cette action en justice permet en effet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu’à l’épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation.

Certes, plus de 95 % des recours aboutissent à une condamnation du conducteur, mais le délai gagné par la procédure (18 mois) laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points si le conducteur suit un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière (à raison d’un par période de 12 mois).

Quand faire un stage de récupération de points ?

D’ailleurs, lorsque le solde de points de permis arrive à 6, le conducteur reçoit du ministère de l’Intérieur, une lettre recommandée ref 48M, qui l’invite à à participer à un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette lettre est envoyée aux conducteurs confirmés, c’est-à-dire aux conducteurs ayant un permis sur 12 points.

Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, c’est une lettre recommandée ref 48N, qui leur sera envoyée s’ils commettent une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus. Une fois la lettre reçue, ils doivent s’inscrire à une stage de récupération de points obligatoire.

Le retrait de tous les points

Attention, après plusieurs infractions routières, il faut bien penser à consulter son solde de points pour éviter une invalidation de permis pour solde nul ! Le permis est invalidé à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la lettre 48SI.

La lettre 48SI confirme l’annulation du permis de conduire au conducteur. Il est alors trop tard pour participer à un stage de récupération de points. Le conducteur devra repasser son permis, avec obligation de passer une visite médicale et un test psychotechnique.
Les jeunes conducteurs, qui étaient en permis probatoire, devront repasser le code de la route ainsi que l’épreuve pratique. Les autres conducteurs ne repassent que le code de la route.