Un patron sur cinq refuse de désigner les infractions routières de ses salariés
24 janvier 2018
La loi du 18 novembre 2016, dite loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit en droit français l’obligation pour les employeurs de désigner, sous certaines conditions, leurs salariés ayant commis une infraction routière au volant d’un véhicule de fonction.
Les conséquences pour les employeurs et pour les salariés sont importantes : une responsabilité accrue pour les premiers, retrait de points et obligation de payer l’amende correspondante pour les seconds.
Malgré l’opposition de certaines organisations professionnelles à cette nouvelle politique, cette mesure est entrée en vigueur, il y a tout juste un an. Bref bilan de la mise en pratique en 2017 de cette obligation.
L’obligation de l’employeur de désigner les infractions routières de ses employés
Comme on vient de l’évoquer, depuis le 1er janvier 2017, désigner le salarié au volant du véhicule de société lors de la commission d’une des infractions inscrites dans le décret du 28 décembre 2016 correspondant aux infractions pouvant être constatées par vidéo-surveillance, est une obligation pour l’employeur.
L’employeur doit révéler l’identité du salarié, son adresse et la référence de son permis de conduire. Il dispose de 45 jours à compter de la date figurant sur l’avis de contravention pour le faire.
À noter : cette obligation n’est valable que pour les infractions constatées par les moyens automatiques de verbalisation.
Comment désigner un salarié qui a commis une infraction ?
L’employeur doit désigner le salarié soit par voie dématérialisée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le premier cas, il convient de se rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et suivre les étapes de désignation. Un courriel de confirmation est envoyé à l’employeur suite à la désignation d’un salarié ayant commis une infraction.
Si vous décidez d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, il convient de remplir et adresser le formulaire de requête en exonération, de joindre la copie de l’avis de contravention ainsi que les pièces justificatives précisées dans ce formulaire.
Un patron sur cinq refuse de désigner ses salariés
Qu’en est-il de l’application dans les faits de l’obligation de dénonciation ?
La Confédération nationale des PME-TPE (CPME) avait précisé les problématiques concrètes que cette obligation soulèverait pour les employeurs qui sont aussi des chefs d’entreprise.
D’une part, cela rajoute une responsabilité supplémentaire sur ces derniers, impose la mise en place d’outils de suivi et d’autre part, la dénonciation risque de créer des tensions entre l’employeur et ses salariés.
Selon une enquête de la CPME, menée auprès de ses adhérents, chefs d’entreprise, 77 % des employeurs ont procédé à des dénonciations dans un souci de respect de la loi.
23 % de ces derniers n’ont pas respecté cette obligation pour que leurs salariés ne perdent pas leurs permis de conduire ou pour des raisons liées à l’identification du conducteur.
Presque la moitié des chefs d’entreprise ayant répondu à l’enquête, déclarent que la mise en œuvre de cette obligation a conduit à la dégradation du climat social dans l’entreprise.
Seuls 30 % des employeurs ont trouvé que la conduite de leurs salariés s’est améliorée en raison de cette obligation de dénonciation.
Par ailleurs, l’obligation de dénonciation est jugée inéquitable car elle créée un déséquilibre entre les salariés qui se déplacent habituellement et les salariés sédentaires.
À noter : l’employeur qui ne dénonce pas son salarié s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe d’un montant maximum de 750€.
C’est à l’employeur de la régler directement et non à l’entreprise. Il doit en outre acquitter le montant de l’amende relative à l’infraction routière commise.
