Contraventions : auto-entrepreneurs et professions libérales non-concernés par la désignation des conducteurs
16 juin 2020
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de désigner le conducteur ayant commis une infraction avec une voiture de société. Un arrêt de la Cour de Cassation est venu préciser l’article L121-6 du Code de la route qui encadre cette obligation. Désormais, il est précisé que l’obligation de désignation concerne seulement les personnes morales.
La désignation du conducteur concerne les personnes morales
L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de Cassation a précisé les limites d’application de l’article L121-6 du Code de la route. Ainsi, cette obligation est limitée aux personnes morales, elle ne concerne donc pas les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
Arrêt n°530 du 21 avril 2020 de la Cour de Cassation13. Il précise que l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro SIRET de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. Il conclut que l’infraction n’est pas constituée.
Désignation du conducteur : quelles sont les infractions concernées ?
Les infractions concernées par cette obligation sont celles relevées par un radar automatique et par vidéo-surveillance. Il y a donc :
- les excès de vitesse,
- le non-port de la ceinture de sécurité,
- le téléphone au volant,
- le stationnement ou la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence,
- le non-respect d’un stop et du feu rouge,
- le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue,
- arrêt dans un SAS vélo,
- la conduite sans assurance,
- le non-port du casque à moto,
- le dépassement dangereux ou par la droite,
- le non-respect des distances de sécurité,
- l’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé.
Non-désignation du conducteur : quelles sont les sanctions ?
Selon une enquête réalisée par la Confédération nationale des PME-TPE (CPME), 23 % des chefs d’entreprise adhérents n’ont pas désigné les conducteurs en raison des difficultés d’identification du conducteur ou, car il ne souhaitait pas faire perdre le permis de conduire à leurs salariés.
L’employeur peut désigner le salarié sur le site de l’ANTAI ou en envoyant une lettre recommandée.
En passant par voie dématérialiser, il faudra se rendre sur le site de l’ANTAI et suivre les étapes indiquées. Si vous souhaitez l’effectuer par courrier, il faudra remplir le formulaire de demande en exonération et de joindre la copie de l’avis de contravention, ainsi que les pièces justificatives demandées.
