Excès de vitesse : amende et retrait de points
L’excès de vitesse est caractérisé par un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une portion de route. Cette infraction peut entraîner une amende, un retrait de point sur votre permis voire une suspension de votre permis.
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- Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
- Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h
- Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
Les excès de vitesse en période probatoire
Payer son amende pour excès de vitesse
Rappel des limitations de vitesse
Le contrôle de vitesse et la tolérance
Barème des infractions pour excès de vitesse
La sanction qui découle d’un excès de vitesse est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Elle dépend donc de la vitesse en vigueur. Les sanctions pour excès de vitesse sont référencées dans l’article R 413-14 du Code de la Route.
Le retrait des points sur le permis est déclenché suite au paiement de l’amende. Ils sont automatiquement récupérés au bout de plusieurs mois, dès lors qu’aucune autre infraction n’a été commise.
À part dans le cas d’un excès de vitesse inférieur à 5 km/h qui n’entraîne qu’une amende, ce type d’infraction entraîne systématiquement au moins un retrait de points sur le permis et une amende.
Excès de vitesse de moins de 5km/h
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inférieur à 5 km/h0point135 € contravention de 4ème classeExcès de vitesse inférieur à 5 km/h sur une portion de route limitée au maximum à 50 km/h
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h ne sont plus passibles d’un retrait de points. Seule l’amende forfaitaire de 135 € devra être payée par le conducteur, dans le cas d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route limitée au maximum à 50 km/h.
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inférieur à 5 km/h0point68 € contravention de 3ème classeExcès de vitesse inférieur à 5 km/h sur une portion de route dont la vitesse maximum est supérieure à 50 km/h
Dans le cas d’un excès de vitesse de moins de 5 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 €.
Excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h
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< 20km/h1point135 € contravention de 4ème classeDélai de récupération automatique des points : 6 mois*
Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, un excès de vitesse entre 5 et 19 km/h est passible d’une amende de 135 € et du retrait d’un point sur le permis de conduire.
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< 20km/h1point68 € contravention de 3ème classeDélai de récupération automatique des points : 6 mois*
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Quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, un excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h est passible d’une amende de 68 € et du retrait d’un point du permis.
Excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h
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Entre 20 et 29 km/h2points135 € contravention de 4ème classeDélai de récupération automatique des points : 3 ans*
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L’infraction pour excès de vitesse entre 20 et 29 km/h est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et d’un retrait de 2 points sur le permis de conduire.
Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h
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Entre 30 et 39 km/h3points135 € contravention de 4ème classeDélai de récupération automatique des points : 3 ans*
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Un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h est sanctionné par le retrait de 3 points et d’une amende de 135 €.
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
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Entre 40 et 49 km/h4points135 € contravention de 4ème classeDélai de récupération automatique des points : 3 ans*
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Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h est passible d’une amende de 135 € et de la perte de 4 points sur le permis de conduire. En cas d’interpellation, une rétention du permis de conduire est appliquée, qui sera suivie d’une suspension administrative.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
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> 50 km/h6points1 500 € maximum contravention de 5ème classeDélai de récupération automatique des points : 3 ans*
Un excès de vitesse de plus de 50 km/h donne lieu à une comparution au tribunal de police. En plus du retrait de 6 points sur le permis de conduire et de l’amende pouvant atteindre 1 500 €, le juge peut également imposer les sanctions suivantes :
- la suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- la confiscation du véhicule,
- l’interdiction de conduire certains véhicules.
En cas de récidive, l’infraction devient un délit jugé au tribunal correctionnel.
* La récupération des points retirés sur le permis est automatique si le conducteur ne commet aucune autre infraction pendant ce délai.
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Les excès de vitesse en période probatoire
Tous les conducteurs en permis probatoires et les élèves conducteurs font face aux mêmes contraventions et retraits de points que ceux mentionnés ci-dessus. Cependant, ils sont tenus de respecter une limitation de vitesse spécifique :
- 110 km/h sur les sections d’autoroutes,
- 100 km/h sur les sections d’autoroutes à 110 km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre plein central,
- 80 km/h sur les autres routes hors agglomération.
Payer une amende pour excès de vitesse
Vous êtes informé de votre infraction par un avis de contravention. Il vous est remis en main propre accompagné d’une carte de paiement, aussi appelée « carte-lettre », s’il s’agit d’un contrôle effectué par la police ou la gendarmerie. En cas de contrôle automatisé par un radar, il vous est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise.
Il est possible de payer son amende en ligne ou par timbre dématérialisé disponible dans certains bureaux de tabac agréés « paiement électronique des amendes ». Pour cela, vous devez présenter votre talon de paiement et effectuer le paiement de l’amende. Un justificatif de paiement vous sera ensuite donné.
Délai de paiement d’une amende
Selon le montant de l’amende et le mode de règlement, le délai de paiement varie.
| Montant de l’amende | Chèque ou espèce | Sur Internet, par téléphone ou par timbre dématérialisé |
| Amende minorée | 15 jours | 30 jours |
| Amende forfaitaire | 45 jours | 60 jours |
Une amende minorée correspond à une amende dont le montant est inférieur à celui de l’amende forfaitaire qui s’élève, elle, à 135 €.
L’amende est majorée si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.
Il est possible de contester une amende forfaitaire pour excès de vitesse dans un délai de 45 jours. La contestation d’un pv majoré doit se faire dans un délai de 30 jours.
Pour aller plus loin sur le sujet…
Rappel des limitations de vitesse
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse est désormais limitée à 80 km/h sur les routes secondaires (départementales et nationales) sans terre-plein central. Pour les routes secondaires avec terre-plein central, la vitesse reste à 90 km/h. Depuis 2020, il s’agit d’une décision départementale appartenant au Préfet.
Le contrôle de la vitesse et la tolérance
En 2023, les radars ont enregistré 16,8 millions de contraventions ! Et les excès de vitesse les plus fréquents sont ceux de moins de 20 km/h.
Pour contrôler la vitesse de circulation des véhicules, différents radars sont implantés sur nos routes en France :
- le radar automatique : c’est un radar fixe qui contrôle la vitesse instantanée du véhicule,
- le radar tronçon : le radar se compose de deux caméras espacées, couplées avec un détecteur de vitesse. Il permet de calculer la vitesse moyenne sur une portion de route et évite ainsi les excès de vitesse entre deux radars connus de l’automobiliste,
- le radar double face : nouveaux radars testés afin de permettre une meilleure identification du véhicule. Ce radar permet une prise de photo du véhicule à l’avant ET à l’arrière,
- le radar embarqué : C’est un radar mobile nouvelle génération embarqué à bord d’une voiture banalisée. Ce radar cible essentiellement les grands excès de vitesse. Le flash est infra-rouge et non visible,
- le radar multi-infractions : ils ont pour but de contrôler le respect des feux de signalisation, mais ils sont aussi couplés avec un contrôle de vitesse lors du franchissement du feu au vert,
- le radar pédagogique : il a pour but d’indiquer la vitesse du véhicule sur un panneau d’affichage. Le radar informe le conducteur du véhicule de son allure et n’est pas là pour sanctionner en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée. Ils sont apparus en 2011 dans les communes françaises,
- les radars leurres : radars pouvant être en fonctionnement ou pas.
La mise en place des radars mobiles conduit par des sociétés privées est en cours de tests (fin en 2025). Le ministère de l’Intérieur ayant lancé un appel d’offres pour confier la mission à des sociétés privées à la place des forces de l’ordre. Celles-ci ne pouvant pas dédier tout leur temps aux contrôles des vitesses.
Si vous ne savez plus quelle est la vitesse maximale sur une portion de route à l’approche d’un radar, les nouveaux panneaux indiquant la présence de radars automatiques précisent désormais la limitation de vitesse afin d’éviter les erreurs de jugement.
N’attendez pas de ne plus avoir de points sur votre permis : récupérez 4 points en 48 heures en participant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Mis à jour le 21 novembre 2024
