Défaut de présentation du contrôle technique
En cas de contrôle pas les forces de l’ordre, le défaut, l’oubli ou le retard du contrôle technique est passible d’une amende.
Quels risques pour un contrôle technique non-effectué ?
135 € d’amende
Contravention de classe 4
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende forfaitaire minorée de 90€
- Amende forfaitaire majorée de 375€
- Maxima 750€
- Suspension de 3 ans du permis de conduire.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le contrôle technique concerne les véhicules de 4 ans et plus et doit être effectué ensuite tous les 2 ans.
Vérifiez sur votre carte grise l’échéance du prochain contrôle technique.
Nouveau contrôle technique 2018
Depuis le 20 mai 2018, un nouveau contrôle technique a été mis en place suivant des règles européennes.
Ainsi, il existe 3 niveaux de défaillances, classés en fonction de la gravité :
- les défaillances mineures : elles n’ont pas de conséquences sur la sécurité et l’environnement, il n’y a donc pas de contre-visite. Elles sont au nombre de 139.
- les défaillances majeures : elles sont au nombre de 342 et peuvent avoir un impact sur la sécurité. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
- les défaillances critiques : au nombre de 129, elles représentent un véritable danger pour la sécurité. Lorsque le contrôle technique présente une défaillance une vignette est apposée sur le pare-brise interdisant la circulation du véhicule à partir de minuit. La réparation doit donc être effectuée le jour même.
Où faire le contrôle technique ?
Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé. Par la suite, un procès-verbal en double exemplaire est effectué, il mentionne :
- la date du contrôle technique,
- l’identité du conducteur,
- l’identité du contrôleur,
- les caractéristiques du véhicule.
Une vignette « CT » est ensuite collée sur le pare-brise. Elle mentionne la date du prochain contrôle technique.
En cas de contre-visite, un timbre « S » est collé sur la carte grise. La contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois pour les défaillances majeures et le jour même pour les défaillances critiques.
Art R 323-1 du code de la route
Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Mis à jour le 9 mars 2020
