Défaut de présentation du contrôle technique

En France, la réglementation impose aux conducteurs de faire effectuer un contrôle technique périodique par un organisme agréé par l’État afin de garantir la sécurité des véhicules en circulation. Rouler sans contrôle technique engendre des sanctions. Découvrez les risques encourus en cas de défaut de contrôle technique.

Rouler sans contrôle technique : quelles sont les sanctions ?

Quand faire le contrôle technique ?

Le Code de la Route impose un contrôle technique à tous les propriétaires de véhicules. Pour un véhicule neuf, le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.

Tous les 2 ans

Pour les véhicules qui ne sont plus considérés comme neuf (au-delà de 4 ans), le contrôle technique est obligatoire tous les 2 ans.

Cette obligation concerne les véhicules suivants :

• les voitures particulières (citadine, monospace, 4×4, berline…).
• les véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société, etc.).
• les camping-cars d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.
• les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL.
• les véhicules des auto-écoles.

Tous les 3 ans

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique moto est devenu obligatoire pour les véhicules suivants :

• les cyclomoteurs,
• les motos,
• les scooters,
• les tricycles à moteur,
• les quadricycles légers et lourds.

Tous les ans

Pour certains véhicules, le contrôle technique n’est valide qu’un an :

• les véhicules de dépannage.
• les véhicules pour le transport sanitaire.
• les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur.
• les véhicules de transport public de personnes de moins de 10.

Tous les 5 ans

Les voitures de collections et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans doivent effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.

Un nouveau contrôle technique depuis 2018

Depuis le 20 mai 2018, un nouveau contrôle technique a été mis en place suivant des règles européennes.

Ainsi, il existe 3 niveaux de défaillances, classés en fonction de la gravité :

• les défaillances mineures : elles n’ont pas de conséquences sur la sécurité et l’environnement, il n’y a donc pas de contre-visite. Elles sont au nombre de 139.
• les défaillances majeures : elles sont au nombre de 342 et peuvent avoir un impact sur la sécurité. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
• les défaillances critiques : au nombre de 129, elles représentent un véritable danger pour la sécurité. Lorsque le contrôle technique présente une défaillance, une vignette est apposée sur le pare-brise interdisant la circulation du véhicule à partir de minuit. La réparation doit donc être effectuée le jour même.

Où faire le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé. Par la suite, un procès-verbal en double exemplaire est effectué, il mentionne :

• la date du contrôle technique,
• l’identité du conducteur,
• l’identité du contrôleur,
• les caractéristiques du véhicule.

Une vignette « CT » est ensuite collée sur le pare-brise. Elle mentionne la date du prochain contrôle technique.

En cas de contre-visite, un timbre « S » est collé sur la carte grise. La contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois pour les défaillances majeures et le jour même pour les défaillances critiques.

Voir d’autres infractions aux règles de circulations

• Conduire sans assurance
• Franchissement d’une ligne continue
• Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
• Refus d’acquittement du péage
• Téléphone au volant