Infractions routières et législation
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (article L322-1 du code de la route)
Toutes les catégories de permis sont concernées par le permis à points, même les permis obtenus avant l’entrée en vigueur du permis à points fixée en Conseil d’Etat le 1er juillet 1992.
Le barème des retraits de points du permis
Les infractions par thèmes
Les infractions au code de la route sont qualifiées de contraventions ou de délits
Comprendre l’infraction
Le barème des retraits de points du permis et amendes
Le retrait de points dépend de la gravité de l’infraction et suit un barème des infractions défini par le Code de la Route.
Les points sont retirés, non pas lorsque l’infraction est constatée, mais uniquement lorsque sa réalité a été établie c’est-à-dire au moment du paiement de l’amende.
Les infractions par thème
Les infractions peuvent être regroupées par thèmes, selon les règles imposées par le Code de la Route.
L’excès de vitesse est l’infraction qui a fait perdre le plus de points en 2016 avec 8,6 millions de points retirés.
L’alcool au volant, est le second facteur comportemental le plus représenté dans les accidents mortels après la vitesse.
Arrêt et stationnement : qu’il soit gênant, dangereux, ou payant le stationnement peut être passible d’une sanction pouvant aller de l’amende à la perte de points s’il ne respecte pas les règles du Code de la Route.
La circulation sur autoroute est réglementée : circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, non-respect de la priorité sur la bretelle d’autoroute ou encore refus d’acquittement du péage : quelles sont les sanctions ?
Permis de conduire ou documents afférents : le permis de conduire est obligatoire pour conduire tout véhicule terrestre à moteur (sauf les voitures sans permis et les scooters). Conduire sans permis ou sans permis de conduire valide est passible de lourdes sanctions. L’attestation d’assurance, la carte grise et la vignette du contrôle technique sont également obligatoires pour circuler légalement.
De nuit comme de jour, la signalisation du véhicule est primordiale. Indiquer un changement de direction ou être bien vu des autres automobilistes, est la base du partage de la route. Ne pas respecter cette règle est passible de sanctions.
Pneus lisses, plaques d’immatriculation, gilet jaune ou les rétroviseurs : les équipements du véhicule doivent être en bon état ou correctement utilisés. Le cas échéant, des sanctions peuvent être appliquées.
Les infractions au Code de la Route sont qualifiées de contraventions ou de délits
Les contraventions sont suivies d’une amende. Le montant dépend de la classification des contraventions.
L’amende est la peine principale. La peine secondaire est le retrait de points du permis de conduire.
Les délits tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang ou le délit de fuite sont suivis d’une action administrative et d’un passage automatique au tribunal correctionnel.
Les délits peuvent être passibles des sanctions suivantes :
- amende maxima,
- suspension du permis de conduire,
- retrait de 6 points sur le permis de conduire,
- annulation du permis de conduire,
- peine d’emprisonnement,
- obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Comprendre l’infraction
La réalité de l’infraction est établie par
- le paiement de l’amende forfaitaire,
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est-à-dire lorsque l’administration envoie l’avis de majoration suite au non-paiement de l’amende forfaitaire,
- l’exécution d’une composition pénale,
- une condamnation définitive.
Une infraction entraînant un retrait de points déterminera 3 dates
- la date de l’infraction,
- la date de la réalité de cette infraction,
- la date d’enregistrement du retrait de points.
Le calcul des délais pour récupérer des points se fait à partir de la date de réalité de l’infraction.
Comment est établie la constatation de l’infraction ?
- la constatation de l’infraction ne peut être faite que par des agents habilités,
- la constatation de l’infraction peut également se faire par des appareils de contrôle automatiques ayant fait l’objet d’une homologation (radar, radar feu rouge, caméra de surveillance…).
Mis à jour le 15 février 2019
