Les conducteurs de véhicules d’entreprise n’échapperont plus aux sanctions
20 mai 2015
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a décidé d’émettre une recommandation pour réduire le nombre d’accidents sur les routes. Cela pourrait passer par la fin de la tolérance pour les français qui ne perdent pas de points sur leur permis lorsqu’ils conduisent dans leurs véhicules de fonction.
Les véhicules d’entreprise : une situation privilégiée
A l’heure actuelle, 10 à 15 % des véhicules flashés par les radars sont des véhicules d’entreprise. Les conducteurs sont rarement inquiétés, car leurs employeurs ne révèlent généralement pas leur identité aux autorités qui les demandent. La société est donc redevable d’une amende, mais n’est pas légalement tenue de donner le nom de la personne qui se trouvait au volant au moment de l’infraction. Aucun retrait de points n’est donc à craindre pour le contrevenant.
Les patrons peuvent-ils connaitre mon solde de points sur le permis ?
Les chefs d’entreprise peuvent partiellement justifier leur mutisme par un texte de loi. En effet, l’article L.223-7 du Code de la Route leur interdit de demander le détail des points détenus par leurs employés. Ils peuvent évidemment demander une justification de détention d’un permis de conduire, réclamer l’original au lieu d’une copie, et sont en droit de vérifier régulièrement que le salarié est toujours en possession de son permis, mais ils ne peuvent pas savoir si ledit permis contient tous ses points, où s’il est sur le point d’être suspendu. Pour cette raison, beaucoup de chefs d’entreprise préfèrent couvrir leurs employés que de risquer de se retrouver privés de conducteurs du jour au lendemain.
Des conséquences souvent très graves sur les routes
Cette situation particulière entraine la multiplication d’incivilités impunies, et la prolifération de comportements potentiellement très dangereux : des excès de vitesse évidemment, mais aussi des feux rouges grillés, des franchissements de passages à niveau, etc. Chaque année, près de 20 000 accidents de la route ont lieu dans un cadre professionnel, dont presque 2 000 conduisent à des incapacités permanentes, et une centaine à des décès.
Le CNSR éveille les consciences
Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, a déclaré : “L’égalité face à la loi est fondamentale. Le sentiment de certains que d’autres échappent aux sanctions et peuvent violer les limitations de vitesse est délétère et pourrait conduire à un rejet de la perception de l’efficacité du système”.
En conséquence, le CNSR a émis le 11 mai dernier une recommandation qui préconise “l’obligation, assortie d’une sanction dissuasive, pour les personnes morales d’assurer la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules”. Par ailleurs, il demande à ce que les contrôles radars soient le plus souvent possible “double face”, permettant ainsi l’identification simultanée des plaques et des conducteurs.
