Vers une réforme périlleuse des infractions routières

20 février 2014

Le taux de mortalité sur nos routes a encore baissé l’année dernière. Pourtant cette tendance n’est pas immuable. Rétrograder certaines infractions considérées jusqu’à présent comme des délits au rang de contraventions pourrait sans doute inverser la courbe dans le sens inverse…Pourtant c’est ce que préconise, le rapport soumis à la Garde des Sceaux fin 2013 dont le but est de désengorger les tribunaux et « officialiser » ce que se pratique déjà.

Petit tour d’horizon des pistes préconisées.

Conduite sans permis-bientôt une contravention de 5^e classe ?

Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près de la Cour de cassation a présenté le rapport à Christiane Taubira. Dans ce dernier, il relève le fait que la conduite sans permis n’est actuellement sanctionnée par une peine privative de liberté que dans très peu de cas, représentant à peine dans les 10% des affaires soumises au juge.
La proposition de réforme consiste donc de faire de la conduite sans permis  qui est aujourd’hui comme un délit, une contravention de 5^e classe. Voici une mesure qui s’inspire de la pratique et vise à désengorger des juridictions…
La conduite sans permis n’est pas la seule concernée par cette proposition de rétrogradation, d’autres infractions telles que la conduite sans assurance, la conduite avec un solde nul de points ou encore la conduite sous l’empire d’un état alcoolique pourraient subir le même sort.

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants-une rétrogradation judicieuse ?

Conduire avec  un taux d’alcool de 0,8 g/l relèverait du domaine contraventionnel. Seule en cas de récidive, l’automobiliste risquerait de tomber dans le délictuel…
Faire de la conduite en état d’ivresse une contravention de 5^e classe paraît être une proposition pour le moins discutable pour ne pas dire assez curieuse car elle va à l’encontre des préconisations de la Sécurité routière. On se demande tout de suite quel pourrait être son impact sur le comportement des conducteurs.

Afin de ne pas déplacer le problème concernant le désengorgement des tribunaux, le rapport préconise qu’au lieu que ces infractions soient traitées par les tribunaux de police, les peines soient forfaitaires grâce à une amende standard et traitées par des procès-verbaux électroniques…

Les propositions du rapport laisseront plus d’un perplexe. Les mesures préconisées sont-elles adaptées à l’objectif poursuivi et d’une façon générale à la politique visant à réduire le taux de mortalité sur nos routes ?