Permis de conduire : le suivi détaillé des infractions disponible en ligne fin 2015
13 octobre 2015
Le Conseil des Ministres du 7 octobre dernier a rendu une ordonnance du Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, nommé « Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire ».
De quoi s’agit-il ?
Modernisation et simplification
Faisant suite à la loi du 16 février 2015, le gouvernement annonce la mise en place d’un système de dématérialisation des informations relatives au permis de conduire.
D’ici la fin 2015, un nouveau site internet sécurisé permettra aux titulaires du permis de conduire d’obtenir un accès à leur solde de points. Il permettra également d’avoir le relevé détaillé des infractions commises et des décisions de minoration du solde de points affectés au permis de conduire.
Aujourd’hui, seule la communication du solde de points est disponible sur le site internet sécurisé Telepoints.info.
Voici ce que le conducteur obtient après avoir renseigné son numéro de dossier et son code d’accès sécurisé :
Par contre, le Relevé d’information Intégral du Permis de Conduire, lui, est exclusivement envoyé par courrier.
Voici ce que le conducteur reçoit par courrier recommandé de la Préfecture :
Demain, le relevé d’information Intégral sera dématérialisé. Il rassemble tout l’historique de Permis de Conduire du titulaire.
- La catégorie et la date de délivrance du permis.
- La date et le lieu de l’infraction concernée.
- La date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie.
- Le nombre de points sanctionné, le cas échéant.
- Le solde de points en résultant.
- Les informations relatives aux délais et voies de recours.
- L’existence du droit d’accès au fichier informatique.
- Les informations essentielles pour que le conducteur puisse prendre les bonnes décisions pour maintenir la validité de son permis de conduire : conditions de reconstitutions des points, impossibilité d’en bénéficier si le solde tombe à zéro, possibilité de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Une démarche facultative
Les conducteurs auront la possibilité de choisir de recevoir leurs lettres par voie électronique et pourront télécharger, mais aussi imprimer les informations concernant leur permis de conduire.
Un courriel leur sera envoyé dès lors qu’un document l’informant d’un retrait ou d’une restitution de points sera disponible.
Si dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de courriel d’alerte, il sera considéré comme avoir été porté à sa connaissance.
Cependant, les informations plus « sensibles » comme le solde de points nul (48SI) et l’injonction pour les permis probatoire de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire (48N) , seront toujours adressées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Réconciliation et économie
Cette réforme vient encourager la volonté du gouvernement de simplifier les procédures administratives afin de réconcilier les Français et l’administration.
Comme pour la dématérialisation des impôts, c’est aussi une simplification pour le citoyen mais aussi une économie pour l’État.
Aujourd’hui, le coût de l’envoi de courrier aux conducteurs s’élève à un montant total de plus de 13 millions d’euros par an.
Voir le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015
