Le permis de conduire en Europe : une interdiction par pays est possible

6 mai 2015

Une automobiliste autrichienne bien insouciante, de visite en Allemagne, s’est rendue coupable de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants. À la suite de cet écart de conduite démontré par une analyse de sang, l’état germanique a déclaré cette personne inapte à la conduite de véhicules à moteur, et a refusé de continuer à reconnaitre la validité de son permis de conduire. Le procès-verbal rédigé par le médecin allemand en charge des analyses mentionnait pourtant de façon explicite qu’elle ne présentait aucun signe extérieur d’influence de ces produits stupéfiants.

Des disparités de législations

La ressortissante autrichienne a été surprise de la sévérité dont elle a fait l’objet, car les autorités autrichiennes ne sanctionnent que si l’automobiliste est manifestement sous l’emprise de drogues, et semble frappé d’incapacité immédiate à conduire. N’ayant pas eu à subir de retrait ni même de suspension de permis dans son pays, elle a formé un recours devant la juridiction de son état en espérant casser la décision allemande.

C’est la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui a été saisie par le tribunal autrichien pour statuer sur cette situation. La problématique était la suivante : puisque la législation européenne oblige depuis 2006 tous les pays membres à reconnaitre les permis de conduire des autres États membres, est-il possible que l’Allemagne décide unilatéralement de considérer le permis de l’Autrichienne comme invalide ?

Une décision de justice qui redéfinit la directive européenne

Le 23 avril dernier, la CJUE a rendu une décision autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la circulation de façon souveraine à l’automobiliste coupable de comportement dangereux. Elle a ajouté qu’il incombait à l’Allemagne de fixer les conditions dans lesquelles la conductrice pouvait recouvrer son autorisation de circuler librement. En l’occurrence, il faut qu’elle présente une expertise médico-psychologique qui établisse la non-consommation de drogues depuis au moins un an, ou alors attendre cinq ans pour voir expirer l’interdiction. La Cour a estimé que ces deux solutions constituaient “un moyen de prévention efficace et proportionné à l’objectif d’amélioration de la sécurité routière.”

En attendant, la ressortissante autrichienne reste titulaire de son permis de conduire, qu’elle peut continuer à utiliser sans restriction en Autriche et dans tous les pays européens autres que l’Allemagne. La Cour a précisé que seul le pays de résidence pouvait retirer, suspendre, restreindre ou annuler un permis.

Cette décision provoque la rédaction de la nouvelle directive européenne 2015/653, qui vient modifier la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire :  » Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite « .