Application de la Loppsi pour l’amélioration de la sécurité routière

La nouvelle loi Loppsi  du 15  mars 2011  renforce les peines à l’encontre du conducteur, notamment en matière de récidive, et de l’autre côté, elle assouplit la récupération de points.

La récidive

Excès de vitesse

Lorsqu’il s’agit d’une infraction d’excès de vitesse, les peines encourues par le conducteur sont les mêmes, que ce soit une première contravention ou une récidive.

Toutefois, la loi instaure des paliers de contraventions. Ainsi l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est passible d’un retrait de 6 points sur le permis et d’une amende de 1 500 euros, mais en cas de récidive, l’automobiliste risque la confiscation du véhicule, ainsi que 3 mois de prison, la perte de 6 points et 3 750 euros d’amende.

Conduite sans permis

La conduite sans permis est un délit. Cette infraction est passible d’un an de prison, de la confiscation du véhicule et d’une amende qui peut aller jusqu’à 15 000 euros.

La nouveauté introduite par la loi Loppsi 2, est qu’en cas de conduite sans permis, l’automobiliste risque de se voir confisquer le véhicule même s’il n’est pas en situation de récidive.

Conduite en état d’ivresse

Si l’alcoolémie dépasse 0,8 g/l, (ou 0.4mg par litre dans l’air expiré) c’est un délit qui donne lieu à la perte de six points sur le permis de conduire. Le permis peut également être annulé, avec interdiction de se présenter à l’examen pendant trois ans.

La conduite en état d’ivresse avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, est passible des peines suivantes : quatre ans de prison et de 9 000 euros d’amende.

Depuis la mise en place de la loi Loppsi2, la récidive en matière d’alcool au volant entraîne l’annulation du permis et la confiscation du véhicule. Avant cette loi, la décision de la confiscation du véhicule appartenait au juge.

La nouvelle loi introduit une peine complémentaire pour l’automobiliste qui a commis une infraction en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool. Il peut être obligé à ne prendre le volant que si le véhicule n’est équipé d’un  dispositif d’anti-démarrage par éthylotest.  La peine peut être prononcée par le juge même lorsqu’il s’agit d’une première infraction de ce type et pour une durée maximale de 5 ans.

A l’heure actuelle cette loi n’est pas appliquée car sa mise en place nécessite un arrêté et un décret. Une fois la loi entrée en vigueur, si le contrevenant ne se conforme pas à cette obligation, il peut se voir encourir jusqu’à deux ans de prison et 4 500 euros d’amende. En cas de récidive il y aura confiscation du véhicule.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Tout automobiliste qui a été contrôlé alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants, peut également entraîner la perte de six points sur le permis de conduire.

Si en plus du test positif aux stupéfiants, l’automobiliste a également consommé de l’alcool, il risque des sanctions plus lourdes.  Les peines qu’il peut se voir infliger sont 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Le permis de conduire de l’automobiliste peut être suspendu ou annulé sur décision du juge.
Depuis la mise en place de la loi Loppsi2,  en cas de récidive, la saisie du véhicule est automatique.

Homicide involontaire

Si l’automobiliste commet un homicide involontaire sans circonstances aggravantes (conduite sous l’emprise de l’alcool et les stupéfiants), il risque 5 ans d’emprisonnement, une perte de 6 points sur son permis, une amende de 75 000 euros et une suspension ou une annulation du permis d’une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.

Depuis la mise en place de la loi Loppsi2, la confiscation du véhicule est obligatoire.

Si l’homicide involontaire a été commis avec une circonstance aggravante, le conducteur risque 7 ans de prison, une amende de 100 000 euros, ainsi qu’une suspension ou une annulation de son permis pendant 10 ans.

Si l’homicide involontaire a été aggravé par deux circonstances, voire plus, la loi prévoit des sanctions plus lourdes : une peine d’emprisonnement de 10 ans, 150 000 euros d’amende et 10 ans d’annulation ou de suspension de permis.

Ces nouvelles possibilités s’appliquent aux faits commis à compter du 16 mars 2011.

La récupération de points

La récupération des points automatique

La reconstitution du capital point intervient au terme d’une période de 3 ans si le conducteur n’a commis aucune nouvelle infraction à compter de la date définitive de la dernière infraction.

Depuis la mise en place de la loi Loppsi2

Cette période est rapporté à 2 ans dans les mêmes conditions où le conducteur n’a pas commis de délit ou d’infraction de classe 4 ou de classe5.
Ce dispositif ne concerne que 4 infractions :

• l’usage d’un téléphone portable
• circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h
• Changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable.

Ce dispositif n’est pas applicable au permis probatoire.

La date d’application est le 1er janvier 2011. Donc les premières reconstitutions totales commenceront à compter du 1er janvier 2013.

La récupération d’un point

Depuis la mise en place de la loi Loppsi2

Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée d’un retrait de 1 seul point, et dans la mesure où il ne commet pas d’autre infraction pendant un période de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, il récupèrera son point automatiquement.
La date d’application est le 1er janvier 2011. Donc les premières restitutions commenceront à partir du 1er juillet 2011.
Ce dispositif ne concerne que deux infractions et est applicable au permis probatoire

• Excès de vitesse de moins de 20km/h
• Chevauchement de ligne continue

La récupération de points par un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Depuis la mise en place de la loi Loppsi2

Le conducteur peut récupérer 4 points tant que son permis n’est pas invalidé en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 fois par an dans la mesure où le dernier stage a été validé il y a au moins 1 an.