Loi J21 : nouveaux dispositifs du code de la route
8 juin 2016
Du nouveau pour le permis de conduire ! Un amendement au projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIe siècle, loi J21, déposé par le Gouvernement lors de l’examen du projet par l’Assemblée Nationale, vise à modifier les dispositions du Code de la route.
L’objectif est de concrétiser les décisions prises par le Comité interministériel du 2 octobre 2015.
Déjà un changement des sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis a été annoncé. Désormais, ce sont les conducteurs étrangers qui se verront dotés d’un permis à points « virtuel ». Par les mesures proposées, le Gouvernement souhaite renforcer la répression des infractions routières.
Un permis à points pour les conducteurs étrangers
L’un des points essentiels contenu dans l’amendement, et désormais dans le projet de loi, consiste en la création d’un permis à points pour les conducteurs non résidant en France ce qui avait était suggéré pour les conducteurs belges conduisant en France début 2016.
Il s’agirait d’un permis à point « virtuel », qui permettra non seulement de mettre sur un pied d’égalité les conducteurs français et les conducteurs étrangers, mais aussi, selon le Gouvernement, « de réduire le nombre d’excès de vitesse constatés et le risque d’accidents qui y sont liés ».
Les conducteurs étrangers, comme les conducteurs titulaires d’un permis français, pourront participer à un stage de récupération de points pour récupérer 4 points virtuels !
Nouvelle condition de délivrance du certificat d’immatriculation ou carte grise
Les pouvoirs publics veulent également instaurer l’égalité entre tous les usages en matière d’amende et de retrait de points. C’est la raison pour laquelle, le projet de loi prévoit qu’une personne titulaire du permis de conduire, doit obligatoirement être désignée pour l’immatriculation d’un véhicule.
Si le propriétaire n’est pas titulaire du permis, une autre personne ayant le permis est mentionnée comme titulaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule..
Croisement des fichiers des statistiques routières avec le FNPC
Au vu du bilan 2015, les pouvoirs publics souhaitent également avoir des statistiques plus détaillées sur l’accidentalité routière. Il s’agit de permettre à l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), ainsi qu’aux autres structures attachées au Ministère de l’Intérieur, qui disposent déjà d’un certain nombre de données grâce au système d’information des accidents de la route, de pouvoir aussi avoir accès au Fichier national des permis de conduire (FNPC).
Cela permettra une meilleure identification des facteurs de risques d’accidents et par conséquent une meilleure adaptation des actions de prévention.
Accès au système embarqué des véhicules autorisé pour les forces de l’ordre
Une autre disposition du projet de loi devrait permettre aux forces de l’ordre, en cas de contrôle du respect de la conformité technique du véhicule, d’avoir accès aux informations du véhicule, et notamment des systèmes de diagnostic embarqués.
Une Commission mixte paritaire devrait se prononcer sur le texte du projet de la loi dans les jours qui suivent.
