Information sur la perte et la récupération de points bientôt disponible en ligne
16 février 2016
La simplification des démarches des relations entre les citoyens et l’administration via Internet se poursuit et concernera les retraits et les reconstitutions de points des automobilistes d’ici quelques mois, plus précisément à compter du 31 octobre 2016. Les décisions de retrait de points seront communiquées par e-mail à la demande de l’automobiliste directement par le biais d’un compte en ligne personnel. Comment ce téléservice fonctionnera-t-il ? Petit tour d’horizon du décret du 29 décembre 2015 qui en précise les modalités.
Consulter son solde points après la création d’un compte personnel
Le décret du 29 décembre dernier a permis l’insertion d’un nouvel article dans le Code de la route. Cet article prévoit que le titulaire du permis de conduire peut se créer un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé (hébergé sur le site de Sécurité routière). Pour ouvrir le compte, il faut :
- communiquer une adresse électronique
- accepter les conditions générales du site
- prendre connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions de retrait de points qui prendront une forme « dématérialisée »
Le but de la création du compte personnel est de ne plus trouver les courriers de retrait ou de reconstitution de points dans sa boîte aux lettres, mais de les recevoir par mail dans ce compte. Mais aussi de prendre connaissance simplement de son solde de points de permis à tout moment.
À noter, c’est une simple faculté et non pas une obligation !
Quelles décisions seront communiquées par voie électronique ?
Selon les dispositions du Code de la route, il s’agit des retraits et des reconstitutions de points, communiqués habituellement par courrier simple.
Sont donc exclues de ce dispositif les décisions de retrait de points qui entraînent l’invalidation du permis de conduire ou qui obligent le conducteur à suivre un stage de récupération de points.
Dans le cas du permis à zéro point, le conducteur recevra par recommandé la lettre 48SI!
Idem pour le titulaire d’un permis probatoire qui commet une infraction entraînant le retrait d’au moins trois points. Il recevra en courrier recommandé la lettre 48N et l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le délai de recours contre les retraits de points
Lorsqu’une décision de retrait ou de reconstitution de points sera mise à disposition sur le compte personnel de l’automobiliste, il recevra une alerte sur son adresse mail communiquée lors de la création du compte.
Le titulaire du permis sera considéré avoir pris connaissance de la décision au moment où il l’a consultée pour la première fois sur son compte personnel ou « à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition de celui-ci, à l’issue de ce délai ».
La dématérialisation des décisions de retrait ou de reconstitution de points, communiquées jusqu’à présent par courrier simple, devrait permettre à l’Etat de faire quelques 13 millions d’euros d’économies par an…
La consultation de son solde de points aujourd’hui
Le site du gouvernement semble rencontrer des problèmes aujourd’hui : En effet depuis quelques semaines le site https://tele7.interieur.gouv.fr/ n’est plus accessible suite à un problème de mise à jour.
Nous vous conseillons de faire votre demande de solde de points directement à la préfecture ou par courrier.
