Contrôle technique : de nouvelles règles adoptées au niveau européen

8 avril 2014

Après la transposition de la directive de 2006 et la mise en place du nouveau format de permis de conduire dans les Etats membres de l’Union européenne, place aux règles relatives au contrôle technique des véhicules ! L’adoption de dispositions dans ce domaine n’est pas une première pour Bruxelles. La directive 77/143/CEE du Conseil, adoptée en 1976, visait déjà le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.  Se sont suivies des directives adoptées respectivement en 1996, 2009 et 2010. Pourquoi de nouvelles règles ?

Augmenter la fréquence des contrôles techniques

L’objectif premier du texte vise à accroître la sécurité routière mais certains déplorent le fait que le Parlement européen a adopté un dispositif beaucoup moins ambitieux que celui proposé par la Commission notamment sur le point de la fréquence des contrôles.

Le contrôle technique est rendu obligatoire 4 ans après la mise en circulation du véhicule et puis tous les deux ans. Cette règle est conforme à ce qui existe déjà en France. A l’occasion du contrôle technique au niveau national, 124 points sont contrôlés comprenant la structure du véhicule, les équipements, la visibilité, les organes mécaniques, l’éclairage, la signalisation, les liaisons au sol, la direction, le freinage…autant d’éléments donc qui jouent au niveau de la sécurité sur la route.

La Commission, quant à elle, avait soumis l’idée de procéder au contrôle après 4 ans, ensuite après 2 ans et le renouveler tous les ans par la suite.

Les motos désormais soumis au contrôle technique obligatoire ?

En France, les motos (2 ou 3 roues) ne sont pas soumises au contrôle technique obligatoire. Pourtant le texte européen prévoit des contrôles obligatoires pour les motos de plus de 125cc. Petite précision, cette obligation ne sera valable qu’à partir de 2022. Pour ce qui est de la fréquence et de la méthode, carte blanche est donnée aux Etats membres qui pourront d’ailleurs adopter des mesures plus strictes que celles prévues au niveau européen.

Enfin, une dispense figure également dans le texte : les Etats membres peuvent ne pas imposer de contrôles obligatoires pour les motos à condition d’avoir mis en place de mesures de sécurité routière alternatives et efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues.

Quelle position adoptera la France ?