Conduire sans permis : ce délit pourrait être remplacé par une amende
31 juillet 2015
Aujourd’hui, une personne qui conduit un véhicule à moteur nécessitant un permis sans être en possession du droit de le conduire, commet un délit.
Le droit de conduire peut en effet être retiré lors d’une décision prononcée à l’encontre du conducteur. Cela peut être une suspension, une rétention, une annulation ou bien encore une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire,
La proposition
La Ministre de la Justice souhaite que la conduite sans permis passe de la catégorie délit à la catégorie amende. Néanmoins, la sanction appliquée sur les points de permis serait maintenue. L’infraction entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire.
À défaut de passer devant le juge, le conducteur infractionniste devra s’acquitter d’une simple amende 500€.
Attention : l’allégement de la contravention ne s’appliquerait pas en cas de circonstances aggravantes (dépassement du taux d’alcool dans le sang, non-port de la ceinture, téléphone au volant…) ils continueront de constituer des délits.
En cas de récidive, le conducteur passera devant le juge et la peine encourue sera doublée par rapport au droit actuel.
La conduite sans assurance devrait aussi être proposée pour passer en simple amende.
Pourquoi ?
La Ministre de la Justice inscrit ces nouvelles propositions dans un projet de loi visant clairement à désengorger les tribunaux.
De plus, appliquer une sanction immédiate devrait avoir un impact plus fort qu’une condamnation à retardement. En effet, à l’heure actuelle, les délais sont souvent longs entre la constatation de l’infraction et le passage devant le juge (jusqu’à 24 mois!). L’amende, elle, serait immédiate.
La moyenne des amendes pénales, aujourd’hui est de 250€. Cette amende étant fixée par le juge, de grandes disparités apparaissent entre les différents tribunaux.
Proposer une amende à 500€ est un principe d’égalité.
Un projet qui inquiète
Le projet n’est pas bien accueilli du côté des associations de lutte contre l’insécurité routière qui s’insurgent à l’unanimité sur ces dispositions. Avec une hausse constante des morts sur les routes depuis un an, cette loi serait la porte ouverte à la banalisation de l’infraction. On estime aujourd’hui entre 500 000 à 750 000 personnes roulant sans permis sur les routes de France…
Rappelons que le permis est une autorisation de conduire que l’on obtient au terme d’un apprentissage exigeant.
Mais ce qui devrait inquiéter, c’est que cette infraction grave, avec sa qualification de délit, a un poids fort sur les esprits de par ces conséquences : tribunal, juge, casier judiciaire…. En passant l’infraction en amende, le législateur supprime toutes ses notions.
